Communiqué de Initiative Citoyenne Alsacienne
Vendredi dernier 27 juin, un débat a été organisé au Conseil régional d’Alsace sur la réforme de Collectivités territoriales. Ce débat ne s’est pas achevé par un vote. On supprimerait le Conseil régional sans que celui-ci ait à s’exprimer sur la chose ? Curieux, non ?
Dissolution sans consultation :
– cela devrait poser un cas de conscience aux démocrates ;
– cela va néanmoins poser un sérieux problème de droit à la France.
En effet, la France a signé le 15 octobre 1985 la Charte européenne de l’autonomie locale et l’a ratifiée le 17 janvier 2007. Or cette charte dit dans son article 5 que Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ».
Une fusion de deux collectivités territoriales entraine une modification des limites territoriales. Par conséquent, une telle fusion doit être précédée d’une consultation formelle des collectivités concernées. Dans le cas de la France, la loi permet de surcroit une consultation par voie de référendum. La Charte demande dès lors qu’un tel référendum soit organisé avant la modification de l’assiette d’une collectivité territoriale.
A Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe, le respect de la Charte de l’autonomie locale devrait s’imposer encore plus qu’ailleurs.
Or, le 27 juin dernier, si un débat a été organisé à Strasbourg, au Conseil régional d’Alsace sur la réforme de Collectivités territoriales, ce débat de caractère général ne s’est pas achevé par un vote et ne constitue nullement la consultation prévue par la Charte européenne de l’autonomie locale.
Nous invitons tous les élus d’Alsace à demander une consultation formelle de la Région Alsace et un référendum, dans le respect de l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Nous demandons au Conseil de l’Europe d’intervenir auprès du gouvernement français pour lui demander de respecter la Charte européenne de l’autonomie locale qui constitue une convention internationale ratifiée par la France et qui, en vertu de l’article 55 de la Constitution, a force supérieure aux lois.
Nous nous étonnons que la France qui se veut un exemple de démocratie et de libertés s’apprête à porter atteinte à la substance de collectivités territoriales sans que ni les représentants de ces collectivités ni les populations concernées ne soient appelés à s’exprimer.
La libre administration des collectivités locales garantie par l’article 72 de la Constitution devrait pour le moins comprendre la consultation de ces collectivités avant qu’elles soient dissoutes ou fusionnées.
Pierre Klein, président
Huttenheim, le 4 juillet 2014
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